Conditions générales de vente

Préambule

Bienvenue sur le Site Internet de Luminese. Nous vous remercions de votre intérêt pour nos Produits. Avant de finaliser votre achat, veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente.

En procédant à un achat sur notre Site Internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous et déclarez les accepter sans réserve dans leur intégralité. 

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Seraï, micro-entreprise dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 935 156 638 (dénommée ci-après “Vendeur” ou “Luminese”). 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le Site Internet https://luminese.fr entre le Vendeur et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le Site Internet, dénommée ci-après “Acheteur”. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits Luminese, tels que définis ci-dessous.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions ci-après, au singulier comme au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente le sens suivant :

“Acheteur” désigne toute personne physique ou morale, Professionnel ou Consommateur, souhaitant procéder à un achat sur le présent Site Internet.

“Client” désigne toute personne physique ou morale, Professionnel ou Consommateur, ayant effectué l’achat d’un Produit vendu sur le présent Site Internet.

“Commande” désigne l’ordre d’achat du Client au Vendeur, portant sur un ou plusieurs Produits ou Services passé par utilisation du Site Internet. 

“Conditions Générales de Vente” ou “CGV” désignent les présentes conditions générales de vente en ligne, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Luminese et le Client.

“Contrat” désigne l’accord conclu entre Luminese et le Client, régissant les conditions d’achat et de vente des Produits proposés sur le Site Internet. Le Contrat inclut les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute autre modalité spécifique acceptée par les parties lors de la passation de la Commande.

“Compte Client” désigne le compte créé par le Client, lui permettant d’acheter des Produits et/ou Services sur le Site Internet. La création du compte implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV et suppose la fourniture par le Client de données personnelles le concernant, dont l’utilisation par Luminese est précisée dans la Politique de Confidentialité disponible dans les pages légales du Site Internet.

“Consommateur” désigne l’acheteur, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et agissant hors de son activité professionnelle.

“Livraison” désigne l’expédition du Produit au Client.

“Prix” désigne le montant monétaire d’un Bien ou d’un Service, toutes taxes comprises et hors frais de Livraison. 

“Produit” désigne tout élément matériel pouvant faire l’objet d’une appropriation, fabriqué par Luminese ou commercialisé sous la marque Luminese, proposé en vente sur le présent Site Internet.

“Professionnel” désigne l’acheteur, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

“Service” désigne tout service à la vente proposé sur le Site Internet.

“Site Internet” désigne le présent Site Internet de vente à distance, exploité par Luminese et accessible à l’adresse https://luminese.fr.

“Utilisateur” désigne toute personne physique ou morale faisant usage du Site Internet.

“Vendeur” désigne Luminese, l’entité proposant à la vente des Produits et Services disponibles sur le présent Site Internet et concluant des contrats de vente avec les Clients.

Les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence au Vendeur, à savoir Luminese. 

Article 3 – Produits

La boutique en ligne Luminese propose à la vente une sélection raffinée de Produits conçus pour la décoration intérieure et l’aromathérapie. La gamme proposée comprend une variété de bougies de qualité (bougies en contenant, bougies moulées), de fondants parfumés ainsi qu’une diversité d’accessoires dédiés à l’art de la bougie. Toutes les bougies sont confectionnées avec soin, à la main, dans les ateliers de la marque Luminese, où chaque pièce bénéficie d’une attention particulière pour garantir une qualité exceptionnelle. En raison de leur fabrication artisanale, les bougies et fondants peuvent présenter de minimes imperfections visuelles, n’altérant en rien leur qualité ni leur performance de combustion. Les Produits sont entièrement artisanaux, fabriqués à partir de matériaux naturels et de parfums soigneusement sélectionnés. 

Une description détaillée de chaque Produit, incluant ses caractéristiques principales telles que les matériaux utilisés, le parfum, la taille, ainsi que des conseils d’utilisation pour une expérience optimale, est fournie sur le Site Internet. Si des erreurs ou omissions y sont introduites, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les  photographies des Produits tendent à respecter au mieux leurs couleurs et formes, mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Les offres de Produits et les Prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Le Client aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande et d’obtenir le remboursement du montant correspondant au Produit non disponible, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation. 

Certaines offres spécifiques sont soumises à des conditions particulières :

• Carte cadeau : La carte cadeau est disponible à l'achat en ligne. Elle est valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de son achat et utilisable uniquement sur le Site Internet.
  • Elle ne peut pas être utilisée pour acheter une autre carte cadeau.
  • Elle ne peut être ni remboursée, ni échangée.
  • La carte cadeau est envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de l'achat. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies.
  • Si le montant de la Commande est inférieur à la valeur de la carte cadeau, le solde restant pourra être utilisé lors d'une prochaine Commande, dans la limite de la validité de la carte cadeau.
  • Si le montant de la Commande dépasse la valeur de la carte cadeau, le Client devra régler la différence avec l'un des moyens de paiement acceptés sur le Site Internet.
  • La carte cadeau ne peut être cumulée avec un code promotionnel ou une autre carte cadeau pour une même Commande.
  • La carte cadeau n'est pas rechargeable. Une fois le solde épuisé, elle ne pourra plus être utilisée.
  • La carte cadeau ne peut être revendue ou transférée à des tiers à titre commercial, sous peine d'annulation.
  • La carte cadeau ne peut être utilisée pour des achats effectués avant sa date d'émission.
  • En cas d'annulation d'une Commande partiellement ou totalement réglée avec une carte cadeau, le montant correspondant sera recrédité sous forme d'une nouvelle carte cadeau.

• Bougie décorative 'Élégance' : Ce Produit est exclusivement proposé en précommande avec un délai de livraison estimé à deux (2) semaines. En cas de retard, le Client sera informé dans les meilleurs délais. 
  • La précommande de la bougie 'Élégance' nécessite un paiement intégral au moment de la Commande. Aucune expédition ne sera effectuée avant réception complète du paiement.
  • Une précommande peut être annulée ou modifiée par le Client uniquement avant le début de la fabrication. Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne sera acceptée.
  • La délai de livraison de deux (2) semaines est donnée à titre indicatif. En cas de retard indépendant de la volonté du Vendeur, le Client sera informé dès que possible et pourra, s'il le souhaite, demander l'annulation et le remboursement intégral de sa Commande.

Article 4 – Processus de commande

Le processus de Commande sur le Site Internet est simple et intuitif, offrant au Client une expérience d’achat fluide et sécurisée.

1. Sélection des Produits : Le Client consulte le catalogue en ligne et sélectionne les Produits qui l’intéresse en naviguant à travers les différentes catégories de Produits disponibles.

2. Ajout au panier d’achat : Une fois les Produits choisis, le Client les ajoute à son panier d’achat en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. Il peut ensuite choisir de continuer ses achats ou de passer à l’étape suivante.

3. Validation du panier d’achat : Lorsque le Client termine sa sélection, il accède à son panier d’achat en cliquant sur l’icône correspondant. Il a alors la possibilité de vérifier le contenu de son panier, de modifier les quantités ou de supprimer des Produits si nécessaire.

4. Identification et informations de livraison : Pour finaliser sa Commande, le Client est invité à s’identifier sur le Site Internet par le biais de son adresse électronique et du mot de passe associé, s’il possède déjà un Compte. Si le Client ne dispose pas encore d’un Compte Client, il est invité à en créer. Il doit ensuite fournir les informations de livraison nécessaires, telles que l’adresse de livraison et les coordonnées de contact.

5. Choix du mode de paiement : Une fois les informations de livraison renseignées, le Client peut choisir un mode de paiement parmi les options disponibles : carte de crédit, Paypal.

6. Validation du paiement : Avant de valider le paiement, le Client a la possibilité de vérifier une dernière fois les détails de sa Commande, y compris les Produits sélectionnés, les informations de livraison et le montant total. Il doit ensuite confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande”. La validation de la Commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, du prix des Produits, ainsi que du contenu de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande dans les cas suivants : refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, provenance d’une source douteuse ou non identifiable, litige subi ou non résolu relatif au paiement d’une Commande antérieure avec le Client.

7. Confirmation de la commande : Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de Commande par e-mail. Cette confirmation récapitule les détails de son achat, incluant le numéro de Commande, la liste des Produits commandés (nature, quantité, prix), les informations de livraison, les modalités de paiement, ainsi que le montant exact facturé.

Article 5 – Tarifs

Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur figurant sur le site https://luminese.fr au moment de la validation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable à la date de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Tout changement du taux de la TVA ainsi que toute nouvelle taxe ou contribution, à la hausse ou à la baisse, pourront être répercutés sur le prix des Produits.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la Commande par le Client. En cas de défaut de paiement intégral, le Vendeur se réserve le droit de récupérer les Produits. Une fois que le Produit quitte les ateliers Luminese, tous les risques sont à charge du Client. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par e-mail, après validation du paiement.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles offres promotionnelles et bons de réduction qui seraient proposés et consentis par le Vendeur sur le site https://luminese.fr. Ces offres sont fermes, non révisables et non cumulables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les Produits en promotion seront signalés par la mention “promotion” ou par un prix barré. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage. Pour bénéficier d’un bon de réduction, le Client doit saisir et valider son code promotionnel dans le champ prévu à cet effet avant de procéder au paiement de la Commande.

Conformément à la législation en vigueur, la TVA est incluse dans le prix des Produits pour les Clients situés dans l’Union Européenne. La TVA n’est pas incluse dans le prix des Produits pour les Clients situés hors Union Européenne. Néanmoins, les Commandes peuvent être soumises aux taxes locales et des droits de douane peuvent être exigibles dans le pays de réception des Produits. Ces frais supplémentaires ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et sont entièrement à la charge du Client. Nous recommandons à nos Clients internationaux de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays pour obtenir des informations précises sur les taxes et charges applicables à leur Commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou compte de paiement (Paypal). Afin de garantir la sécurité des transactions, l’ensemble du processus de paiement est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) est intégralement mis en place pour assurer une sécurité maximale. Les données bancaires du Client ne sont ni visibles, ni stockées sur nos serveurs.

Le prix facturé et débité au Client correspond à celui indiqué dans la confirmation de Commande envoyée par e-mail. La Commande devient définitive dès que le paiement total du montant associé à celle-ci est effectué. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute gestion et livraison de la Commande du Client en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou compte de paiement, ou en l’absence du règlement total du montant de l'achat. 

Article 7 – Livraison

1. Délai de préparation et d’expédition de la Commande

Après confirmation de la Commande, le Vendeur s’engage à préparer et remettre à son transporteur toutes les références commandées par le Client dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés. Cette période peut être prolongée en fonction des capacités de traitement et de production disponibles pour chaque Commande. Cette période peut également être prolongée pour les Produits sur mesure et les Commandes en grosses quantités.

La livraison est effectuée dans le délai maximal annoncé par le transporteur. Le Client est informé que ces délais peuvent être étendus en période de forte affluence, de promotions commerciales ou lors d’inventaires. Un e-mail est adressé au Client pour le notifier de l’expédition de sa Commande, contenant le numéro de suivi associé. Le Client a la possibilité de suivre le cheminement de son colis en temps réel sur le site du transporteur.

La livraison est considérée comme effectuée dès que le colis est mis à disposition ou remis au Client, comme en atteste le système de contrôle utilisé par le transporteur. Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la passation de la Commande engagent ce dernier. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute impossibilité de livraison de la Commande.

2. Service de livraison

La livraison est disponible en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et en Suisse. Le choix du mode de livraison s'effectue au moment de la Commande, en fonction des options disponibles pour la destination choisie.

Options de livraison : 

• À domicile, à l’adresse indiquée par le Client :
  • • Colissimo suivi sans signature
    • Colissimo suivi avec signature
    • Mondial Relay Home International
• Au point relais de son choix :
  • • Mondial Relay

Les options disponibles varient en fonction du pays de destination.

Le montant de la participation aux frais de livraison est calculé en fonction du poids de la Commande, de la destination de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Ce montant est clairement indiqué lors de l’étape de sélection du mode de livraison dans le processus de Commande en ligne, avant la validation finale de la Commande. Le choix d’un mode de livraison est définitif lors de la passation de la Commande. Il n’est pas possible de le modifier une fois la Commande confirmée.

3. Retards

Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi par le Client. Ces délais sont estimés et indiqués lors du processus de Commande. En cas de retard de livraison par rapport au délai maximal susvisé, le Client peut contacter le service client pour l’enjoindre d’exécuter et livrer la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce délai, le Client est en droit d’annuler la vente et de demander un remboursement du prix payé pour la Commande.

4. Absence de livraison

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la réception de sa Commande à l’adresse de livraison spécifiée lors de la Commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé, permettant au Client de convenir d’une nouvelle date de livraison ou de récupérer sa Commande dans un point relais en coordination avec le transporteur.

En cas de retour du colis au Vendeur pour des raisons imputables au Client (colis non réclamé, adresse incorrecte, absence lors de la livraison), le Client sera informé par e-mail. Avec son consentement, le colis sera réexpédié, les frais de livraison étant à la charge du Client. Celui-ci devra effectuer un nouveau paiement des frais de livraison pour que le renvoi de son colis soit activé.

5. Taxes et frais

Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, le Client est responsable du paiement de toutes les taxes dues à l’importation des Produits, des droits de douanes, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de toutes autres taxes exigibles conformément aux lois du pays de réception de la Commande. Le Vendeur décline toute responsabilité juridique si l’acquittement de ces taxes et frais n’est pas effectué par le Client.

6. Produits défectueux

En cas de défauts apparents sur les Produits, le Client bénéficie du droit de retour conformément aux conditions définies dans la politique de retours et de remboursements (voir section “Retours & remboursements” dans les pages légales du Site Internet). Le Client est invité à consulter cette politique pour connaître les modalités précises concernant les procédures de retour applicables aux Produits présentant des défauts apparents.

Si le Client constate une détérioration ou un manque lors de la réception du colis, il est impératif de signaler immédiatement les incidents au transporteur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration du colis après sa remise au transporteur.

7. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure entravant ou retardant l’exécution des obligations de Luminese, notamment la livraison, celle-ci sera suspendue. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, sans s’y limiter, la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève et le trouble social de toute nature, l’insurrection, l’accident et l’impossibilité d’être approvisionné. Le Client sera informé de tout cas de force majeure dans les sept (7) jours suivant son apparition. Si cette suspension se prolonge au-delà de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours et sera remboursé du prix des Produits commandés, ainsi que des frais de livraison déjà réglés.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. 

Toutes les conditions relatives au droit de rétractation du Client sont détaillées dans les pages légales du Site Internet, à la rubrique “Retours & Remboursements”, correspondant à la politique de remboursement de la marque Luminese.

Article 9 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits vendus sur le Site Internet soient conformes à la description qui en est faite et exempts de tout vice caché. Conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, à compter de leur livraison.

Le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit livré au contrat. En cas de réception d’une marchandise endommagée, non conforme à la description du Produit sur le Site Internet, ou présentant un défaut, le Client peut exercer ses droits de garantie. Il est couvert par les garanties légales établies par la législation en vigueur, pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance de la marchandise. Toutefois, il ne peut pas contester la conformité de la marchandise en évoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Il appartient au Client de s’assurer de la conformité de sa Commande avec les lois et réglementations locales. Dans tous les cas, le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. À la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, le Vendeur est légalement tenu de remédier à toutes les conséquences de ce défaut.

En cas de défaut de conformité du Produit vendu, celui-ci peut être retourné au Vendeur, qui s’engage à le reprendre, le remplacer ou le rembourser. Toute demande d’échange ou de remboursement doit être faite dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, par voie postale à l’adresse suivante : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France.

Article 10 – Responsabilité

Luminese s’engage à fournir des informations précises et à jour sur son Site Internet concernant ses Produits, ses prix et ses conditions de vente.

Le Vendeur est responsable sans limitation des dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave. En cas d’inexécution en bonne et due forme du Contrat du fait de négligences légères, la responsabilité du Vendeur est limitée aux montants des dommages prévisibles. Cependant, Luminese décline toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Luminese, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi. En tout état de cause, sa responsabilité se limite systématiquement à la valeur du Produit concerné au moment de la vente, sans possibilité de recours envers la marque.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet sont non-contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels dommages, qu’ils soient directs ou indirects, résultant de l’utilisation de son Site Internet, du téléchargement de données, textes, images, vidéos ou sons provenant de celui-ci, ou de l’impossibilité de l’utiliser (maintenance, dysfonctionnements, perte de données, virus, intrusions et autres problèmes liés au réseau internet). Il appartient au Client de s’assurer que sa configuration informatique est exempte de virus.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur sont considérés comme preuve de communication et de conclusion de Contrat entre le Client et la société.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet Luminese, qu’il soit visuel, écrit ou sonore, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, utilisation, adaptation, mise à disposition ou modification du Site Internet et des éléments qui le composent est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre toute personne ou entité qui enfreindrait ses droits de propriété intellectuelle, et de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.

Article 12 – Données à caractère personnel

Luminese s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès du Vendeur d’un droit de consultation, de modification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit ou pour toute question concernant la protection des données personnelles, le Client peut contacter Luminese par courrier à l’adresse suivante : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France.

Les informations relatives à notre politique de confidentialité et au traitement des données personnelles sont disponibles dans les pages légales du Site Internet, à la rubrique Politique de Confidentialité.

Article 13 – Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litiges, le Client peut, en tout état de cause, recourir à tout mode alternatif de règlement de différends. Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, en faisant appel à la Commission de la médiation de la consommation ou à d’autres instances de médiation sectorielles existantes.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Luminese propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond.

À défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur. Le Client a également la possibilité de saisir, au choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou la juridiction du lieu de livraison effective des biens, conformément à l’Article 46 du Code de procédure civile.

Article 14 – Convention sur la preuve

Le Client accepte que les enregistrements effectués par le système d’information de Luminese, notamment la Commande et de son paiement, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve de l’acceptation des termes des présentes CGV, de la vente des Produits et de manière plus générale des données et des éléments qui la matérialisent, conformément aux exigences de l’Article 1367 du Code civil.

À tout moment lors de la création de son compte, de la passation et de la validation de sa Commande, le Client dispose de la faculté d’imprimer et de conserver sur support papier ou électronique un exemplaire des CGV.

Article 15 – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

Article 16 – Modification des CGV 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications apportées seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet et seront opposables au Client à compter de cette date. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client.